Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société novinov europe SAS et de son client dans le cadre de toutes les ventes de marchandises et prestations diverses et de toutes autres transactions réalisées par NOVINOV EUROPE.

Toute prestation accomplie par la société novinov europe SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les clauses expressément réservées aux professionnels ne s'appliquent pas aux consommateurs et aucune stipulation ne peut les priver des droits impératifs que leur accorde la loi.

2. Prix

Les prix affichés aux consommateurs sur le site sont libellés en euros et toutes taxes comprises. Les frais de livraison applicables sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Les offres et devis destinés aux professionnels peuvent être exprimés hors taxes lorsqu'ils le précisent.

Pour une livraison hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités ou le transporteur du pays de destination. Ils restent à la charge du Client lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus avant le paiement.

La société novinov europe SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3. Rabais, ristournes et acompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société novinov europe SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. En cas de commande spéciale, un acompte sera demandé à l'acheteur.

4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes ou factures s'effectue selon les moyens proposés au Client au moment de la commande ou dans le devis :

1. par carte bancaire en ligne ou via un lien de paiement transmis par notre partenaire Stripe ;

2. par virement bancaire sur le RIB transmis à la commande ;

3. par lettre de change.

6. Retard de paiement des clients professionnels

Cette clause s'applique uniquement aux Clients professionnels. Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, l'exigibilité de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et celui applicable au second semestre est celui en vigueur au 1er juillet.

Les pénalités sont calculées sur le montant hors taxes restant dû à compter du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement intégral.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en retard de paiement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

7. Résolution pour inexécution

Pour un Client professionnel, en cas de manquement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, novinov europe SAS peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. Pour un consommateur, toute suspension, résolution ou conséquence d'une inexécution intervient exclusivement dans les conditions prévues par les dispositions légales impératives.

8. Clause de réserve de propriété

La société novinov europe SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société novinov europe SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, selon le mode, le prix et le délai affichés avant la validation du paiement. Le Client doit vérifier l'exactitude et l'accessibilité de cette adresse.

Pour un Client consommateur, novinov europe SAS livre le bien à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d'indication ou d'accord particulier, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.

Le risque de perte ou d'endommagement d'un bien destiné à un consommateur n'est transféré qu'au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler rapidement toute anomalie à novinov europe SAS à l'adresse hello@novinov.eu. Cette démarche ne limite pas les droits légaux du consommateur ni la garantie légale de conformité.

10. Droit de rétractation et retours

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs fois, ce délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

Le consommateur exerce ce droit avant l'expiration du délai en envoyant le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à hello@novinov.eu ou par courrier à NOVINOV EUROPE SAS, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France.

Après notification de la rétractation, le bien doit être expédié au plus tard dans les quatorze jours à : NOVINOV EUROPE SAS — Retours, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France. Le siège ne recevant pas de public, aucun retour en main propre n'est accepté.

En cas de simple changement d'avis, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur. Aucun frais de remise en stock n'est facturé. Les frais de retour d'un produit défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme sont pris en charge par novinov europe SAS après contact avec le service client.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Les exceptions légales au droit de rétractation prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation s'appliquent, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits novifil standards proposés sur le site ne relèvent pas de cette exception.

11. Remboursement

En cas de rétractation valable, novinov europe SAS rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision du consommateur.

novinov europe SAS peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les suppléments liés au choix d'un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n'occasionnant aucun frais pour le consommateur.

12. Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l'attention de NOVINOV EUROPE SAS, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France — hello@novinov.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit et numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) :

13. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur, selon les conditions et recours prévus par la loi.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Pour faire valoir une garantie, le Client contacte hello@novinov.eu en indiquant le numéro de commande et la nature du problème.

14. Force majeure

La responsabilité de novinov europe SAS ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

15. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement de la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la réglementation applicable et aux informations figurant dans les mentions légales du site. Les Clients peuvent exercer leurs droits en écrivant à hello@novinov.eu.

16. Réclamations, droit applicable et juridiction

Pour toute réclamation, le Client peut contacter novinov europe SAS à hello@novinov.eu ou à NOVINOV EUROPE SAS, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France, afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles légales. La compétence du Tribunal de commerce de Paris ne peut être invoquée que dans les litiges entre professionnels lorsque la loi le permet.